Property law : Vos questions fréquentes

La Property law englobe l'ensemble des règles juridiques régissant l'acquisition, la détention, la transmission et l'usage des biens immobiliers et fonciers. Elle est essentielle pour sécuriser juridiquement vos investissements, éviter les vices de consentement lors des signatures d'actes et vous prémunir contre les litiges de voisinage ou administratifs.

L'audit permet d'identifier la présence de servitudes restrictives, de clauses abusives ou d'absence de garanties de conformité d'urbanisme. Notre rôle est de veiller à ce que l'acheteur ou le vendeur ne s'engage pas dans des conditions désavantageuses, évitant ainsi des pénalités financières majeures en cas de rétractation forcée.

La première étape consiste à réaliser un bornage contradictoire par un géomètre-expert. Si le voisin refuse ou conteste, une action en bornage judiciaire peut être menée. Notre cabinet vous accompagne dans la phase amiable puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir vos droits de propriété.

Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux (souvent appelé bail 3-6-9), extrêmement protecteur pour le locataire commerçant en ce qui concerne le renouvellement et le droit au bail. Le bail d'habitation classique répond à la loi de 1989, encadrant strictement la durée, les motifs de congé et les augmentations de loyer au bénéfice du locataire résident.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (et non de la date d'achat du bien) pour intenter une action en garantie légale des vices cachés. Cette action doit toutefois être introduite dans la limite de 20 ans après la vente initiale du bien.